Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

Après l’alinéa 10, insérer les onze alinéas suivants : « La commission est composée de : 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; 4° Un député et un s...