Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Avant l'article 1er)

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à insérer, dans l'intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ». Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l'Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi...