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Les interventions de Claire Guichard sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/09/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 1612 - Article 2 (Adopté)
Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.
