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Les interventions de Christophe Plassard sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/02/2024 — Amendement N° 55 au texte N° 2201 - Article 2 (Tombe)
M. Plassard, Mme Magnier, M. Jolivet
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’État. Cette disposition va au-delà de l’object...
