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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 2)
Les interventions de Christophe Naegelen
Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous débattons d'un projet de loi de programmation. L'amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir a...
Tel est l'objet de cet amendement : permettre au Parlement de contrôler cette loi de programmation. Si ce qui est programmé est exécuté, il n'y aura aucune raison pour que les dispositions énoncées dans l'amendement s'appliquent. En revanche, si le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre ce qui était prévu et ce qui est exéc...
