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Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à inclure explicitement les NFT – jetons non fongibles – dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs. Le monde évolue : les jetons non fongibles sont de nouveaux dispositifs que nous devons intégrer au texte. Ce n'est pour l'instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique. Certains NFT, qui sont des...
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d'actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.
