Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Article 13 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 18, qui ouvre la réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. Nous pouvons aisément considérer qu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 17, qui ouvre la réduction d’impôts sur le revenu relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. La réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l'article 200 du CGI est, de base, de 66%. L’article 17 aligne la...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 16 afin que la création de ce fonds de garantie s'applique dès la promulgation de la loi. L’article 16 de cette proposition de loi crée un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement assis sur les primes ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à cet article qui vise à pérenniser cette niche fiscale qui fragilisera les finances publiques et nuira en réalité au financement de la sécurité civile. L'article prévoit de faire figurer explicitement la réduction d'impôt sur les dons aux AAS...

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail « Art. L. 725‑10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la ce...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10 afin que l'application de cette mesure de majoration de la durée d'assurance retraite s'applique dès la promulgation de la loi. L'article prévoit une majoration de la durée de l'assurance retraite de trois...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10 afin que les bénévoles des associations agréées pour la formation aux premiers secours soient eux aussi concernés par la majorité de la durée d'assurance retraite. La mesure devait à l'origine être appliqu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir le temps d’activité bénévole pouvant être assimilé à une durée de travail effectif. L’amendement 92 adopté en commission est venu créer une exception à la qualification de l’activité des bénévoles des AASC comme travail effectif : les membres des...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la restriction du champs des autorisations d'absence, introduite en commission. L’amendement adopté en commission vient exclure des autorisations d’absences les bénévoles des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secour...

Rétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à la transmission d'information qui facilite le recours à une niche fiscale. Cet article propose la transmission par les associations agréées de sécurité civile aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations ag...