Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
(Discussion générale)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Ce rapport évalue le coût pour les collectivités territoriales des revalorisations salariales dans la fonction publique terri...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Par cet amen...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien financier pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants, afin de les soutenir dans le recrutement et la requalification d’agents dans les emplois actuellement nommés « secrétaires de mairie ». II. – Le fonds mentionné au I est financé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de secrétaire de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la fin, substituer aux mots : « de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation proposée soit réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la prise de poste et non d'un an. Il est important que ces agents polyvalents reçoivent cette formation adaptée dès le début de leur p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités concernées », les mots : « agents et des collectivités concernés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que la formation doit également être adaptée aux besoins des agentes et agents eux-mêmes. En l'état, l'article propose seulement que la formation so...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel. En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une c...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° ter Mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les centres de gestion puissent assurer, à la demande des collectivités, un service de remplacem...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « catégorie C » insérer les mots : « exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afi...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie » les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet. Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie » les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer le terme de "secrétaire de mairie" par celui d' "attaché d'administration communale". Le terme de "secrétaire de mairie" nous s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet. Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet...

Substituer aux mots : « filière universitaire » les mots : « formation diplômante ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que le rapport ici proposé doit porter sur une formation diplômante afin d'être plus précis qu'une "filière universitaire".