Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
(Après l'article unique)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une par...