Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Nous allons naturellement nous opposer à tous les amendements de cette discussion commune, car ils ne protègent pas suffisamment les personnes concernées. On peut toujours changer d'avis ; surtout, on doit toujours pouvoir changer d'avis. Au cœur du consentement libre et éclairé, il y a le choix ; et ce choix, pour être fiable, doit avoir été r...

J'ai vérifié, vous avez bien cosigné l'amendement dont je parle, le n° 3391 de M. Giraud portant article additionnel après l'article 3. D'ailleurs, le président Maillard est venu à ce moment-là dans l'hémicycle pour vous convaincre de le retirer, ce que vous avez fini par faire, au nom de l'« étanchéité » entre les titres Ier

Le président Maillard a dit alors que, si l'on introduisait une telle disposition, il n'y aurait plus à l'Assemblée de majorité pour adopter le projet de loi dans son ensemble. Si l'un des amendements dont nous discutons ici est adopté, je forme le vœu que les faits donnent raison au président Maillard.

Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements d'élargissement. Le choix qu'expriment les directives anticipées n'est pas seulement individuel, car il implique l'entourage médical et familial, et interroge plus largement notre société dans son ensemble. Nos discussions le démontrent. Pour n'être pas uniquement individuel, ce choix n'...

Il vise à graver dans le marbre le fait que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie ne doivent pas faire partie des directives anticipées.

Il vise, comme d'autres amendements déposés par mon groupe, à garantir la liberté du choix de l'aide à mourir, en introduisant des termes juridiques clairs dans le texte de l'article. Les amendements n° 3191, 3192 et 3193 – ces deux derniers devant être examinés dans la discussion commune à suivre – tendent à préciser que la volonté du patient ...

Il vise à insérer dans l'article 6 l'alinéa suivant : « Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d'un tiers et dépourvu d'erreur sur la gravité de l'affection ou sur les perspectives de traitement. » En effet, il est impératif de déterminer si le consentement est exempt de contrainte, d'erre...

Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n'est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu'il était d'ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l'aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la noti...

Il vise à préciser que l'expression de la volonté du patient doit être sans contrainte : c'est selon nous la formulation juridique la plus adaptée.

Nous avons prévenu, madame la ministre : nous allons continuer à parler de soins palliatifs lors de l'examen du titre II du texte. Vous avez voulu compartimenter celui-ci, mais nous nous y refusons car nous ne croyons pas à l'étanchéité affichée. Nous revenons sur un débat qui, à mon sens, n'est pas terminé. Il concerne les 200 000 Français qu...

Que l'on soit favorable ou défavorable à ce texte relève de l'opinion personnelle et toutes les opinions, je le répète, sont parfaitement respectables. Cependant, on ne devrait pas mettre en débat l'aide à mourir tant que les soins palliatifs ne sont pas développés partout sur le territoire. Autrement dit, le débat intervient beaucoup trop tôt :…

…dans dix ans peut-être, si, comme je l'espère, les soins palliatifs sont devenus accessibles à 100 % des Français, dans tous les départements de France, alors nous pourrons le mener – sauf que le problème sera alors réglé.

Après le vote de cet après-midi, il faut le restreindre encore et encore, quitte à rendre totalement inopérant le dispositif de l'aide à mourir – c'est en tout cas mon intention. Les termes de phase terminale et de court terme sont plus ou moins adéquats ; mais ceux de moyen terme – que nous avons supprimé tout à l'heure – et de phase avancée s...

Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l'écoute prévalent dans cet hémicycle. L'article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu'il fixe les critères d'accès à l'aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l'euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en ...

Il vise à exclure du dispositif « les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement et l'exercice de leur volonté libre et éclairée », afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Puisque, madame la ministre, vous fondez tout sur la question du choix, celui-ci ...

Je n'ai pas défendu l'amendement n° 3180, car j'estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n'est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l'euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l'objet de l'amendement n° 66. Il est différent de parler d...

Afin de restreindre encore le champ d'application de cette loi, comme nous nous y emploierons jusqu'à la fin du texte, il vise à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 4o Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu'il reçoit des traitements. »

Permettez-moi donc de vous poser une question, ainsi qu'à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission et à Mme la ministre, car nous ne sommes pas loin de nous comprendre.

Suivant votre définition, l'aide à mourir consiste en l'administration d'une substance létale. L'amendement n° 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c'est-à-dire le fait de provoquer, d'administrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos.

Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l'expression « aide à mourir » plutôt que d'euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu'on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s'agit pas d'un débat sémantique. C'est...