Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de...

Compléter cet amendement par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : Définie dans l’article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en comp...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ». Exposé sommaire : La conférence régionale de gouvernance doit avant tout être un organe de coopération pour atteindre faire coïncider l’objectif de réduction de l'artificialisation des sols ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Des représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ». Exposé sommaire : La conférence régionale de gouvernance doit avant tout être un organe de coopération pour atteindre faire coïncider l’objectif de réduction de l'artificialisation des ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété par les mots ; « , à l’exception des communes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des conférences régionales les parlementaires du fait de leur non-compétence en matière de plan local d’urbanisme ou d’artificialisation des sols. La représentation démocratique est assurée par les représentants des collectivités territoriales dont les compétences géograp...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les constructions nécessaires pour le développement des hôpitaux et maisons de santé sont des projets d'utilité régionale et nationale qui doivent être exclus de l'objectif "zéro artificialisation des sols" Ces projets sont portés par les chefs d'établissements conjointement avec la Région ou l’État. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis La consommation d’espaces naturels, agricoles ou fores...

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs ment...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre et à l'état des logements vacants sur le territoire national, au taux d'utilisation par les communes de la taxe sur les logements vacants au titre de l’article 232 du code général des impôts, ainsi qu'à l'ef...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics. Exposé sommaire : Cet amendement de demande de rapport vise à t...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et leurs débranchements » les mots : « , leurs débranchements et jonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le terme de « jonctions » ferroviaires au dispositif de manière à ce que ces liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient...

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « débranchements » le mot : « embranchements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : en ingénierie ferroviaire, le terme de débranchement n'existe pas, c'est le terme d'embranchement qui prévaut. L'ajout du terme « embranchements » a pour objectif de permettre le développement du FRET, en ...