Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 37)

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement. Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la de...