Superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes : état des lieux et perspectives

Le groupe Socialistes et apparentés a choisi de mettre à l'ordre du jour, dans le cadre de cette semaine de contrôle, la sur-rentabilité des infrastructures autoroutières. Les Français ne comprennent pas l'inaction des gouvernements successifs, qui renoncent à récupérer une partie des rentes qui y sont liées. Il faut le rappeler, c'est par l'É...

Et, d'ailleurs, a-t-il vraiment été saisi ? Quel est le périmètre de la saisine ? Je vous demande officiellement de nous en transmettre une copie. Ma deuxième question porte sur le PRA 2015. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'avez pas été très diserts sur cette question en commission.

Je souhaite vous interroger très précisément sur les conditions et les modalités de négociation de ce plan. Je n'ose croire que l'État ait accepté un plan préparé unilatéralement par les SCA, sans aucune concertation en amont. Ce serait d'ailleurs faire injure à nos services que de soutenir cette thèse. Pourtant, dans un courrier du 16 mars 202...

Concernant ce PRA toujours, le secrétariat général du Gouvernement, lui, va même plus loin en affirmant que ces documents n'existent pas. Évidemment qu'ils existent et on ne comprend pas l'opacité qui règne en la matière. Après la faute originelle de 2006, le PRA de 2015 constituerait-il une autre faute politique commise, si j'ose dire, en conn...

Un autre élément est de nature à nous inquiéter : il s'agit des moyens de l'Autorité de régulation des transports (ART). Ces dernières années, les missions de l'ART n'ont cessé de croître – utilement ; mais voilà, ses moyens, eux, ont baissé. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Dans son rapport du 29 novembre 2022, la Cour in...

Dans son rapport de janvier 2023, l'ART rappelle que l'indexation de la taxe d'aménagement payée par les SCA représente une charge de 882 millions d'euros d'ici la fin des contrats ; mais la réduction progressive, de 2018 à 2022, de l'impôt sur les sociétés (IS) a entraîné, pour ces mêmes SCA, un gain de 7,9 milliards d'euros !

Un effet d'aubaine supplémentaire qui prive l'État de presque 8 milliards d'euros, alors que les investissements dans la transition énergétique et écologique nécessitent des milliards. Il a quelques jours, le magazine Marianne, avec l'aide d'un spécialiste, Frédéric Fortin, dont l'expertise a été saluée par l'IGF, a évalué les surprofit...

Alors oui, monsieur le ministre délégué, les calculs de 2006 n'ont pas été bons, mais les avenants post-2006, en particulier celui de 2015, n'ont pas été meilleurs. Or l'État n'a jamais tenté de rééquilibrer les contrats, au grand dam des Français.

Vous aviez l'occasion de vous rattraper : j'avais défendu, ici même, un amendement pour taxer les superprofits, notamment ceux des concessions autoroutières, mais votre majorité, à quelques voix près, l'a refusé. Dommage, car les superprofits éclatent au grand jour, grâce notamment au rapport de l'IGF. Aujourd'hui, monsieur le ministre délégué...

Pour tirer les enseignements de cette gabegie, il faut commencer par prendre l'engagement ferme de ne plus prolonger jusqu'à leur terme, ne serait-ce que d'un jour, les contrats en cours qui arrivent à échéance – pour le premier, dès 2031. Si le Conseil d'État devait valider le raccourcissement de la durée des contrats, il faudrait suivre ses p...