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Les amendements de Christine Le Nabour pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d'engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste établie en effet en 1987, mais ce travail n'a pas abouti. Le secteur associatif réclame depuis très longtemps la révision ou la suppression de cette liste. La Conférence nation...
On ne peut pas dire, mon cher collègue, que « cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose »… puisqu'il n'a pas été défendu en commission. Vous étiez partis vous reposer ; vous ne vouliez pas siéger tard dans la nuit.
L'article du code du travail définit la qualité de travailleur handicapé – qui permet d'obtenir un aménagement du poste de travail et du temps de travail ainsi que des aides humaines –, tandis que l'article du code de l'action sociale et des familles définit le handicap – qui ouvre droit à des prestations sociales telles que la prestation de co...
La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle...
