Plein emploi
(Article 8)

Je suis très heureuse de prendre le relais de Paul Christophe pour vous rapporter les titres III et IV de ce projet de loi éminemment important pour l'accès à l'emploi de nos concitoyens, et en particulier des plus éloignés de l'emploi. Monsieur Bazin, j'approuve totalement les arguments que vous avez avancés en présentant l'amendement de M. V...

…et que nous allons évidemment revenir dessus. Cependant, je vous demanderai de retirer vos amendements au profit du mien, le n° 1828, que nous examinerons juste après…

…et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu'il existe un autre dispositif que l'entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés, ...

Vous souhaitez que l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L'article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de l...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles ...

En conclusion, il existe des mécanismes qui permettent de prouver la réalité du taux d'incapacité pour bénéficier de la retraite anticipée. Avis défavorable.

Je remercie le Gouvernement de défendre cet amendement qui représente une charge au sens de l'article 40 de la Constitution. Avis favorable.

Le dispositif d'emploi accompagné est plébiscité, bien que peut-être encore mal connu. L'article L. 5213-2-1 du code du travail prévoit déjà qu'il inclut « un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle », qui permettent aux bénéficiaires « d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail...

Votre demande est satisfaite : je vous renvoie à l'alinéa 12, qui dispose que le dispositif est « organisé par l'État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés ». Avis défavorable.

La modification que vous proposez ne me semble pas opportune, car elle s'articule mal avec la modification apportée en commission des affaires sociales : le texte prévoit désormais que le CDD tremplin a vocation à être conclu sur le fondement de l'article L. 1242-3 du code du travail, lequel autorise la conclusion d'un CDD au titre de dispositi...

Notre objectif n'est nullement d'accroître la précarité : comme l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsq...

La portée de votre amendement est nettement plus large puisqu'il vise à repousser au 1er avril 2024 l'entrée en vigueur de la majorité des mesures figurant à l'article 8. Cela ne semble pas justifié. En outre, les deux dispositifs donnent de bons résultats, notamment au vu des taux de sortie en emploi durable. C'est ce qu'ont confirmé les repr...

Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu'il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu'à la prestation de service. Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l'autorité de l'entreprise cliente sans qu'elle coure le risque d'une infr...