Les amendements de Christine Engrand pour ce dossier
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L'inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l'application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970. Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l'accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédacti...
