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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)
Les interventions de Christine Arrighi
Les amendements de Christine Arrighi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 2 bis est au cœur de ce texte, que l'on pourrait qualifier de « proposition de loi émotion ». Vous proposez cette fois que « l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne [puisse] être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d...
Je vous le demande donc : qu'est-ce qui vous choque ? Est-ce le fait que l'on protège la victime d'un accident entraîné par la négligence du propriétaire d'un logement ?
Je vous rappelle que huit personnes sont décédées rue d'Aubagne à Marseille et qu'une adolescente de Garges-lès-Gonesse a perdu la vie dans un incendie cet été alors que son logement était totalement insalubre.
Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l'insalubrité de leur logement, il n'aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d'attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l'obligation d'entretien est contraire à l'esprit des dispositifs mis en place po...
