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Les amendements de Christine Arrighi pour ce dossier
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Depuis le 1er janvier 2018, la sanction en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. Exit donc l'amende contraventionnelle, et place au forfait de post-stationnement, une redevance d'occupation du domaine public fixée par la collectivité compétente. Saisi ...
…et leur majoration n'était pas trop élevée pour le requérant et qu'aucune exception n'avait été prévue pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières. Tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel,…
…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobil...
