Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Discussion générale)

Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes. Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints,...