Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)

Avis défavorable. Vous proposez que des représentants syndicaux ou d'associations intègrent le groupe d'experts sur le SMIC. Outre qu'il existe d'autres organes qui permettent au Gouvernement d'orienter sa politique, celui-ci consulte les partenaires sociaux. Enfin, vous ne prévoyez pas d'intégrer également dans ce groupe les représentants patr...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, ils sont inopérants puisqu'il suffirait d'augmenter le salarié de 1 euro pour que l'employeur puisse continuer de bénéficier des allègements de charges sociales. En outre, le type de dispositif envoie des signaux assez négatifs, qui peuvent freiner l'emploi. Nous, ...

Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n'ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n'atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l'objectif de plein emploi. Avis défavorable.

Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l'examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l'absence d'accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.

Je voudrais apporter un correctif aux propos de notre collègue de La France insoumise, qui a parlé de la « minorité présidentielle ». Il y a en fait une majorité présidentielle et une minorité mélenchoniste, à ne pas confondre !

S'agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n'est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu'elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.

Votre demande est déjà en grande partie satisfaite, puisque les négociations s'engagent dans un délai maximal que la commission des affaires sociales a ramené de trois mois à quarante-cinq jours. Avis défavorable.

Vous estimez que le rétablissement de l'échelle mobile des salaires n'enclencherait pas de spirale inflationniste. Je soutiens exactement l'inverse : en adoptant la logique consistant à augmenter systématiquement les coûts pour les entreprises chaque fois que l'inflation progresse, donc à entretenir cette spirale, on s'expose à subir des effets...

Nous souhaitons continuer de nous appuyer sur les partenaires sociaux au sein des branches pour augmenter les salaires, faire progresser les rémunérations et continuer de tendre vers le plein emploi. Avis défavorable.

On me demande des arguments pour étayer les avis de la commission, mais je me suis exprimée sur le premier amendement de la série, les autres n'étant grosso modo que des copiés-collés. À quoi bon me répéter ? Les Français attendent que nous avancions, que nous défendions leur pouvoir d'achat et que nous votions ce texte.

Monsieur Ruffin, vous ne pouvez pas savoir à quel point ce que vous venez de dire sur la proposition de loi « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance » m'exaspère ! Lors de ses travaux sur ce texte, la commission des affaires sociales n'a eu de cesse de l'enrichir,…

…notamment par des mesures encadrant le travail de nuit, et a prévu des dispositions spécifiques afin que des revalorisations salariales soient tout de même prévues en cas d'échec des négociations. C'est vous qui avez refusé que la proposition de loi soit examinée en séance publique parce que vous ne vouliez pas qu'il soit démontré que la major...

Vos propositions sont démagogiques et vous mentez quand vous dites que vous voulez aider les agents d'entretien puisque vous avez renoncé à déposer le texte en séance publique !

Dans l'ensemble de vos prises de parole, vous avez sous-entendu que rien n'était fait pour augmenter le SMIC. C'est faux. Le SMIC est régulièrement rehaussé, puisqu'il suit l'inflation : il a crû de 8 % en moins d'un an.

Nous visons bien évidemment une augmentation des revenus des personnes salariées au SMIC. Des outils permettent d'y procéder sans menacer l'activité des entreprises, c'est-à-dire sans menacer les emplois ni l'atteinte de l'objectif de plein emploi, qui sont les meilleurs moyens d'obtenir des revenus et de sortir de la précarité.

Nous voulons continuer à viser le cap du plein emploi, et compléter les revenus du SMIC avec d'autres outils que celui que vous proposez. D'une certaine manière, grâce à la prime d'activité versée aux personnes rémunérées au SMIC, nous atteignons l'objectif que vous visez, à savoir 1 500 euros par mois.

il est donc temps d'avancer dans l'examen du texte. Nous avons également baissé les cotisations, en particulier sur le salaire minimum, pour accroître le revenu net des salariés payés au SMIC.

Évidemment, cela ne suffit pas pour faire face à l'inflation. Aussi notre action en faveur du pouvoir d'achat contient-elle d'autres mesures. Certaines sont déjà en vigueur, comme le bouclier tarifaire sur l'électricité, la ristourne sur le carburant ou encore la suppression de la redevance télévisée que, j'espère, nous voterons prochainement. ...