Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

I. Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attributi...

Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se confor...

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assise sur le monta...

Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose de limiter la niche fiscale pour les serres chauffées. La production de légumes de c...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement, sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entrepris...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2023. Pour chaque collectivité territoriale ou gro...

"I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un mon...

L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons proposer une réflexi...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table...

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ...

Au 2 de l’article 266 septies Code des douanes, après le mot « vanadium », sont insérés les mots : « d’ammoniac ». Exposé sommaire : Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGA...