Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « n’est pas ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer le mot : « est ». III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Toutefois, le sens de ». Exposé sommaire : Les données col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisatio...