Les interventions de Charlotte Leduc sur ce dossier
82 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations....
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction général des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes ...