Discussion des articles (règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021)

Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, soit une augmentation de 4,6 milliards en un an, sur un montant total de 94,2 milliards en 2022. Cet argent ne rentre donc pas dans les caisses de l'État. Mais à quoi sert-il ? Quelle est l'efficacité économique de ces cadeaux aux plus riches et aux multina...

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement suive, là encore, la recommandation de la Cour des comptes et remette au Parlement un rapport qui comporte une évaluation exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses et mesure leur efficacité économique. En effet, un pilotage éclairé ne saurait se passer de métrique permettant d'appré...

Par cet amendement d'appel nous soulignons qu'il n'existe toujours aucun document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans so...

S'il est un secteur de la dépense publique qui ne connaît ni crise ni austérité, c'est bien celui des aides publiques aux entreprises. Selon les études réalisées par l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) elles représenteraient près de 200 milliards par an, ce qui en ferait le premier poste de dépenses budgétaires, si ces aides...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant mission par mission les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 9,8 milliards d'euros de crédits ouverts en 2022, alors que cet argent aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, nos hôpitaux. En 2021 déjà, 2,3 milliards d'euros n'avaient été ni utilisé...