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Les interventions de Charles Sitzenstuhl sur ce dossier
83 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1327A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud
I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...
29/09/2022 — Amendement N° CF314A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Sitzenstuhl
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFA") a placé la France a l'avant-garde du débat sur la juste taxation des grandes entreprises du numér...
28/09/2022 — Amendement N° CF134A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Lamirault, Mme Le Peih, M. Marion, M. Me...
L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus envoyée à l’ensemble des contribuables concernés. » Exposé sommaire : Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de ...
