Protéger la population des risques liés aux pfas
(Discussion générale)

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , à compter du 1^er janvier 2027, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe écologiste vise à proposer un compromis aux différents groupes de la majorité en proposant l'interdiction des ustensiles de cuisine au 1er janvier 2027 afin de laisser un délai de 3 ans aux...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Tout ustensile de cuisine contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui dès le 1er janvier 2026 ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS. Les ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui, dès le 1er j...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer les ...