Les amendements de Charles Fournier pour ce dossier
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Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons, avec les débats de la CNDP, comme ça nous arrange ! La vocation de la CNDP, dont j'ai été membre, n'est pas de trancher une question mais de nourrir la réflexion, en permettant aux différentes positions de s'exprimer. Si, dans ce rapport, certains avis sont défavorables à l'...