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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)
Les amendements de Charles Fournier
Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier
125 amendements trouvés
18/07/2022 — Amendement N° 509 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme ...
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...
16/07/2022 — Amendement N° 304 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et ...
13/07/2022 — Amendement N° 99 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...
08/07/2022 — Amendement N° CF41 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme ...
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...
08/07/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M...
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...
