Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 decies)

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'inté...

Mettre les chambres d'agriculture en situation d'être les arbitres alors qu'elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d'intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d'agriculture de rendre un avis simple.

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à préciser qu'il ne faut « pas porter atteinte à la biodiversité locale », mais « préserver les services écosystémiques et […] favoriser la transition agroécologique ». Pour nous, la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, ...

Il s'agit également d'un amendement de repli, qui vise à transformer l'avis simple de la CDPENAF en avis conforme. Toutefois, si le sous-amendement n° 3227 confiant à la CDPENAF la responsabilité d'établir cette cartographie était adopté, le sous-amendement n° 3229 deviendrait sans objet.

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.