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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Il est très différent des précédents puisqu'il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Il s'agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.
Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres de la s...
Je propose simplement que la demande soit écrite. C'est un amendement de repli pour le cas où nous n'adopterions pas l'amendement n° 937, qui est bien meilleur.
Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement n° 937. Si l'on n'est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C'est ce qu'ont fait les Autrichiens – ils ne sont...
Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la ...
Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l'impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit conduire à différer l'application de la loi. Sur le plan de l'argumentation, c'est un peu faible. Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne ser...
