Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Le recours à l'article 49, alinéa 3 constitue toujours un échec politique. Depuis que la Ve République existe, cet instrument juridique à la disposition du Gouvernement traduit la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Ce déséquilibre dans nos institutions nuit au fonctionnement d'une démocratie vivante ...

La seconde partie du PLF et la quatrième partie du PLFSS feront également l'objet d'un 49.3, situation qui se reproduira lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis lors de la dernière lecture. Au total, le 49.3 sera utilisé une dizaine de fois. Il ne reste que le projet de loi de programmation des finances publiques pour laquelle ...

À l'époque des dialogues de Bercy, il n'existait que le décret pris en juillet, dont vous avez vous-même reconnu, monsieur Le Maire, qu'il était complètement inapplicable. Vous faisiez valoir que vous prépariez un second dispositif. J'espère que vous nous en proposerez un troisième dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 20...

À terme, cette suppression coûtera 8 milliards d'euros par an. En outre, elle profite avant tout aux grandes entreprises, puisque les petites entreprises en sont déjà exonérées.

Seuls 24 % des 8 milliards d'euros en question iront à l'industrie. Compte tenu de l'état des finances publiques, n'auriez-vous pas pu différer cette mesure…

…ou la concentrer sur l'industrie, ce qui aurait divisé son coût par quatre ? De même, n'auriez-vous pas pu reporter la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, qui représente une perte de recettes de 2,8 milliards d'euros ?

Quid de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public adoptée en août dernier, occasionnant une perte de 3 milliards d'euros pour les caisses de l'État ? À ces trois critiques, j'ajoute une alerte sur l'état des finances des collectivités territoriales. Je réfute la petite rengaine que nous avons entendue, tant en commission ...

Au demeurant, je leur rappelle que ce n'est pas à eux, mais au Parlement qu'il revient de voter la loi. En définitive, peu de ces modifications sont conservées. La contribution exceptionnelle sur les superdividendes, proposée par notre ami Jean-Paul Mattei ,

qui avait au moins le mérite de susciter le débat, a été écartée alors qu'elle émanait de la majorité. Il en va de même pour l'excellent amendement visant à créer un crédit d'impôt pour les personnes résidant dans des Ehpad ,

Notre groupe a obtenu quelques menues avancées, madame la Première ministre – notre président a eu, ces derniers jours, plusieurs échanges avec vous à ce sujet. On en compte neuf, proposées par notre groupe, seul ou avec d'autres, de la majorité ou de l'opposition. Je pense à la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants, au relève...

Au sein de notre groupe, nous en avons débattu et nous avons fait le choix de ne soutenir ni l'une ni l'autre, en responsabilité.

…– écoutez-moi bien – parce que nous estimons que le 49.3 ne met pas fin au débat parlementaire, dès lors qu'il ne s'applique qu'à la première partie du PLF, et en première lecture. Nous arrêterons donc la position finale de notre groupe en seconde lecture.