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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 16)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l'article 16 l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?
Prenons le chiffre prévu pour l'année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l'inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d'entre vous qui sont conseillers départementaux – qu'il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?
C'est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l'année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l'inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de...
…et tenter de réduire, en vain, la dette publique. Que pèsent les collectivités territoriales dans le déficit public ? En 2021, 0 %. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le document officiel du Gouvernement.
En 2022, toujours 0 % ; à en croire les prévisions gouvernementales, peut-être 0,1 %, c'est-à-dire 2 milliards d'euros, autant dire absolument rien. Les collectivités territoriales ne pèsent donc rien dans le déficit public, entièrement imputable à l'État et à la sécurité sociale.
Que pèsent les collectivités territoriales dans la dette publique ? Un peu moins de 10 %. Cette proportion est-elle en augmentation ? Non, elle est stable, voire en légère baisse. Expliquez-moi donc, monsieur le ministre délégué, les raisons de votre acharnement contre les collectivités territoriales.
