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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 13)
Les interventions de Charles de Courson
Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu'il a dit tout à l'heure.
Lorsqu'il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d'euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l'année prochaine, de 7 %, c'est-à-dire de 2,8 milliards d'euros.
Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France métropolitaine – à 2,5 % pour les territoires d'outre-mer –, de façon à empêcher une trop forte augmentation du foncier bâti pour nos concitoyens, du point de vue de l'assiette. Bien sûr, chaque collectivité locale demeure libre d'augmenter ses taux.
Deuxième observation, la lecture de l'article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu'elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d'euros en 2...
