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Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame la Première ministre, la situation du Président de la République au regard des droits à la retraite est très particulière. En effet, il n'est affilié à aucun des quarante-deux régimes de retraite existants et ne paie donc pas de cotisation de retraite.
C'est pourquoi l'article 19 de la loi du 3 avril 1955 a attribué aux anciens présidents de la République une allocation mensuelle ; celle-ci s'élève actuellement à 6 000 euros. Cette situation n'est pas satisfaisante. Lors du débat en commission sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, le mercredi 12 février 202...
Le rapporteur, M. Olivier Véran, avait alors déclaré : « Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison […]. […] Mais le chef de l'État s'est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la République dans le régime universel. […] La parole du Président l'engage et nous pouvons lui faire confiance. ...
J'ai invoqué un devoir d'exemplarité. Vous me répondez en citant divers régimes particuliers, outre celui du Président de la République, dont celui des parlementaires.
Je rappellerai que le projet de loi instituant un système universel de retraite s'accompagnait d'un projet de loi organique.
