Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».

Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.

La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s'apercevoir du niveau d'alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de...

J'en viens au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté.

Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n'avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose. Deuxième remarque : tels qu'ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, le...

Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu'il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.

Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu'il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 ...

À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n'en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l'année 2021. Si je me permettais un mot d'esprit, je dirais que c'est plutôt l'inflation qui contribue au redressement des comptes publics. Troisième remarque, non seulement le défi...

…mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.

Le déficit structurel se calcule sans l'impact du plan d'urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n'avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d'euros par an, alors qu'il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d'autres termes, nous n'...

…on ne s'est pas endetté pour financer les investissements et l'avenir. Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.

Qui a dit que la France avait atteint sa cote d'alerte en matière de finances publiques ? C'est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d'avoir pris cinq ans pour s'en apercevoir. Il n'a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J'espère que le jeune ministre qui siège aujourd'hui au banc du Gouvern...

…n'a pas attendu quinze jours pour se rendre compte de la situation des finances publiques. J'en viens à notre texte au sujet duquel je ferai quatre remarques. Première remarque : comme de nombreux collègues l'ont signalé, l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté. Plus grave encore, nous avons fait l'impasse sur cette nouvelle méthode que ...

Si l'on considère tous les chômeurs, la baisse est très légère. En fait, le chômage s'est transformé : on n'est plus à 100 % actif ou à 100 % au chômage ; il y a de plus en plus de situations intermédiaires. Notre déficit public s'élève à 6,4 % du PIB, mais le plus intéressant dans cette affaire, c'est le déficit structurel. Or il n'est pas de...

En guise de troisième remarque, je voulais parler de la dette. Elle est sous-estimée de 100 milliards grâce aux primes à l'émission, alors même que nous allons être confrontés à l'explosion des frais financiers – cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, mais cela sera encore plus visible en 2023.

Pour conclure avec ma dernière remarque, permettez-moi d'évoquer la situation nette de l'État : elle est négative à la fin de 2021 pour 1 657 milliards d'euros. Cela signifie que l'essentiel du déficit budgétaire de l'État relève du fonctionnement : on ne s'est pas endetté pour financer de l'investissement. Pour toutes ces raisons, le groupe L...

Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je tiens tout d'abord à présenter nos très sincères condoléances à la famille de cet homme qui travaillait dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et qui vient de décéder. M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré il y a peu que « la France a atteint sa cote d'ale...

Et hélas, ce constat ne semble pas encore partagé par tous au sein même de l'exécutif. Je formulerai quatre remarques à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de règlement. Première remarque : le premier texte financier de cette nouvelle législature aura droit à un débat bien court et bien maigre dans notre assemblée. À qui la faute ? Le ...

Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants. S'y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l'évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d'auditionner chaque ministre. Quelle est donc l'utilité d'une loi de règlement sans contrôle...

…en particulier celle du nouveau ministre délégué chargé des outre-mer. En effet, un échange serein est indispensable sur les orientations prévues pour les territoires ultramarins, trop souvent délaissés. Je pense aux moyens de lutte contre la cherté de la vie et pour une meilleure prise en compte des besoins d'adaptation des mesures financière...