Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite
(Présentation)

Je dois malheureusement commencer cette intervention par l'expression d'un profond regret. La présidente de l'Assemblée nationale, qui aime à se draper dans un costume de défenderesse des libertés parlementaires, a décidé de censurer les amendements visant à rétablir l'article 1er de cette proposition de loi. C'est un fait inédit.

Il est loin, le temps où la présidente de l'Assemblée nationale déclarait en décembre 2022, dans un entretien à La Voix du Nord : « Je considère qu'il faut débattre sur le fond, et qu'il ne faut pas utiliser des techniques procédurales d'obstruction pour éviter finalement le débat. »

C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République que la présidence de l'Assemblée nationale écarte des amendements reprenant une disposition déclarée deux fois recevable, une première fois par le bureau de l'Assemblée nationale lors du dépôt du texte, et une seconde fois par le président de la commission des finan...

C'est une faute politique grave dont la présidente de l'Assemblée nationale ne mesure pas toute l'étendue des dégâts politiques et institutionnels.

C'est une nouvelle étape dans l'abaissement de l'Assemblée nationale, qui sortira meurtrie de cette législature. En effet, vous n'avez pas seulement déclaré irrecevables tous les amendements visant à rétablir l'article 1er , mais aussi la quasi-totalité des amendements à cet article, de façon à ce qu'il n'y ait pas de vote. Bravo pour le déni d...

…elle visait à supprimer le tristement célèbre article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, devenu, dans la loi promulguée, l'article 10. Trois raisons justifiaient, à nos yeux, la suppression de cet article qui reporte à 64 ans l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

La première est une question de justice sociale : en quoi est-il juste, en effet, de faire peser sur le dos des Français les plus modestes et sur les femmes les fameux 17,7 milliards d'euros d'économies prévus d'ici à 2030 ?

Je remarque d'ailleurs que plus personne dans la minorité présidentielle n'ose parler de la justice de cette réforme, contrairement aux éléments de langage qui avaient été développés depuis janvier dernier !

La seconde raison est que cette réforme n'assure même pas un équilibre durable des comptes des régimes de base des retraites. En 2022, la situation de ces derniers n'est d'ailleurs pas si catastrophique. Le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 estimait le déficit de la branche vieillesse, y compris le...

Pourtant, même en faisant cela, vous ratez votre cible ! Comme le relève la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, votre réforme constituerait – suprême paradoxe – un surcoût en 2024.

Vous mentionnez 17,7 milliards d'économies, mais vous omettez d'évoquer l'impact budgétaire de la réforme sur les autres branches et les autres politiques sociales.

Certes, ce n'est pas sur ce point que les documents du Gouvernement sont les plus diserts. Il est question de près de 3 milliards d'euros supplémentaires de dépenses pour l'Unedic, pour les départements et pour la branche maladie. 3 milliards d'euros, c'est près d'un tiers du montant total des économies que vous prétendez réaliser à l'horizon d...

Nous sommes les représentants du peuple. En effet, le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. »

En ce qui concerne la démocratie sociale, je tiens à souligner que les partenaires sociaux ont bien mieux géré le régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco que l'État ne l'a fait s'agissant des régimes de base.

Il est donc faux de prétendre que les partenaires sociaux ne sont pas capables de prendre des dispositions courageuses et responsables. En second lieu, tous les syndicats auditionnés ont affirmé que les consultations organisées par le Gouvernement n'avaient donné lieu à aucune concertation : tout était déjà décidé. Affaiblir les corps interméd...

C'est pourquoi la présente proposition de loi confie principalement aux partenaires sociaux le soin de trouver des modalités de financement du système de retraite, qui soient pérennes, équitables et ne pèsent pas uniquement sur les plus précaires. La conférence de financement inscrite à l'article 2, dont nous proposons d'adapter le calendrier p...

Ce n'était jamais arrivé lors des précédentes réformes des retraites ! Tout l'arsenal de dispositions constitutionnelles a été mis en branle pour éviter le vote.

Si le Gouvernement avait mis autant d'énergie à réduire les dépenses publiques qu'à entraver ce vote, notre pays serait bientôt excédentaire !

Quelle est, dans ces conditions, la légitimité d'une réforme sur laquelle jamais les députés réunis dans cet hémicycle n'ont pu se prononcer ? Quel est ce « cheminement démocratique » dont parle le Président de la République, qui fait l'économie des représentants du peuple ? Pourtant, d'autres pistes auraient pu être explorées. Le groupe Liber...

qui persiste, comme je viens de le démontrer, en dépit de votre passage en force. Nous avions fait des propositions, empreintes d'une philosophie tocquevillienne, visant à encourager plutôt qu'à imposer, à accompagner le mouvement d'augmentation progressive de l'âge effectif de départ à la retraite qui atteindra d'ailleurs, dans tous les cas, 6...