Débat d'orientation et de programmation des finances publiques

Sur la forme, ce débat sur le programme de stabilité traduit un certain mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement mais aussi la crainte qu'il éprouve à l'égard de ce dernier. Il intervient après la transmission, ce mois, du programme de stabilité à la Commission européenne, mais sans que soit fourni le programme national de réforme,…

…et est destiné à permettre au Gouvernement d'éviter de déposer un projet de loi de finances rectificative, politiquement très dangereux pour lui. Ce programme n'est pas crédible, pour plusieurs raisons. Premièrement, les hypothèses de croissance macroéconomique sur la base desquelles vous l'avez construit sont surévaluées. En juillet 2017 – j...

Il n'en a rien été : le taux de croissance potentielle est resté aux alentours de 1,1 ou 1,2 %. Le passé plaide donc en votre défaveur. Pour la période 2023-2027, vous nous expliquez de nouveau que la croissance va s'accélérer, atteignant 1,35 % par an. Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 16 avril 2024, nous explique que «...

Enfin, septième et dernière raison, monsieur le ministre, on pourrait vous surnommer « monsieur 1 000 milliards » puisque, tout au long de la période pendant laquelle vous aurez occupé vos fonctions, la dette publique se sera accrue de ce montant, passant de 2 254 milliards en 2017 à 3 250 milliards à la fin de 2025.

J'aimerais revenir sur trois points. Premièrement, vos hypothèses macroéconomiques sont clairement trop optimistes. Vous pariez sur une croissance potentielle annuelle de 1,35 %, alors que l'Union européenne table plutôt sur 1,1 %. De plus, vous prévoyez son accélération progressive, avec une progression qui s'établirait à 1,8 % en 2027. Pour y...

D'autre part, prévoir que l'inflation se maintiendra sous la barre des 1,8 % en 2027 est clairement hasardeux ; le Fonds monétaire international (FMI) prévoit pour sa part 2,4 % d'inflation en France à la fin du quinquennat – cette donnée est, en réalité, difficile à mesurer. Deuxième observation, vous souhaitez encadrer la croissance des dépe...

La réforme de l'assurance chômage devrait permettre, quant à elle, de réaliser 4 milliards d'économies par an, soit 12 milliards d'ici à la fin du quinquennat ; des économies bien loin du compte, qui plus est concentrées sur les dépenses sociales. Que vous commenciez par réduire les dépenses de la protection sociale et que vous vous acharniez,...

Par ailleurs, vous savez que cette politique de réduction des recettes accentue l'effort à faire sur les dépenses : réduire les recettes sans réduire auparavant les dépenses, c'est financer les baisses d'impôt par la dette ! C'est d'ailleurs ce que vous avez fait.

Avec une dette publique de 111,6 % du PIB et un déficit structurel de 4 % en 2022, vous comprendrez que nous restions très sceptiques quant à la future loi de programmation des finances publiques que vous nous proposerez prochainement.