Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Nous voulons développer l'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Aujourd'hui, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l'intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d'implantation, qui parfois sont obligées d'aménager une voiri...

Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c'est d'arriver à cette solution ; tout le monde est d'accord, peu importe l'amendement qui est adopté in fine.

Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s'acquitter de cette taxe. L'amendement propose la neutralité fiscale afin d'encourager ce type de regroupement.

C'est un amendement très important qui concerne l'imposition du foncier bâti. Vous savez que, depuis 2018, l'assiette de la taxe foncière est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c'est-à-dire qu'en septembre prochain, si les collectivités n'ont pas b...

Ce que je peux vous dire, c'est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n'y suis pour rien, nous n'avons pas...

Il est question des tarifs spécifiques de taxe d'aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu'ils ne sont pas indexés sur l'inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l'assiette taxab...

Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu'il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s'agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d'encourager le recours à ce carburant.

Nous étions tous d'accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.

Il s'agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.

Nous retirons l'amendement n° 127 en contrepartie de l'engagement du Gouvernement. Je vous ferai simplement observer que nous n'avons plus que deux mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Vous devez donc nous donner votre évaluation au plus tard aux premiers jours de septembre pour que nous ayons le temps de l'examiner ; vou...