Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 2 bis)

Nonobstant le respect que j'ai pour la rapporteure, l'amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s'y retrouveraient plus. Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences...