Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

L'évaluation des prestations des cabinets de conseil est essentielle, mais elle n'a pas toujours lieu. Nous souhaitons que des personnes extérieures aux prestations soient associées aux évaluations, afin que celles-ci soient menées de façon transparente et objective. Cet amendement a été travaillé avec l'association Sherpa.

Je trouve que cet amendement répond bien à l'exigence formulée sur tous les bancs de l'hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l'élu ou l'administration décide. C'est un amendement de bon sens qui n'entrave en rien les orientations que nous voulons donner au texte.

Le prochain amendement de suppression du Gouvernement va sans doute faire tomber tous les amendements à l'article 8, or nous étions particulièrement attachés à l'un d'entre eux. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous ne nous sommes pas assis sur le secret des affaires. Il faut évidemment protéger les entreprises des risques de pillage de...

Dans le même esprit que les amendements précédents, il prévoit que les cabinets de conseil présentent différents scénarios, comme on le leur a demandé, sans pour autant les hiérarchiser. Ainsi, l'administration et les élus pourront jouer pleinement leur rôle : décider de l'action publique qu'ils souhaitent engager.

Nous sommes actuellement confrontés à des problèmes très concrets, en particulier en matière de lutte contre la corruption. L'AFA, l'Agence française anticorruption, ferait en effet appel à des cabinets de conseil pour assurer sa mission de contrôle et de surveillance des entreprises. Il me semble que si l'on autorise le recours à des cabinets ...

Même si nous ne désirons pas nécessairement aller plus loin que le texte du Sénat – encore que nous ne soyons pas liés par les décisions de ce dernier, puisque nous sommes nous aussi une assemblée délibérante –,…

…il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l'exercice de leur mission. Tel est l'objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l'autonomie de l'Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. De même que la loi de fin...

Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité. Une telle mesure n'est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances...

Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l'hémicycle, considérer que l'Assemblée nationale doit se prémunir de l'ingérence de cabinets de conseil dans sa mission. Cela n'a rien à voir avec la Constitution ; c'est une question de transparence. Ce que nous imposons aux autres, nous devons nous l'imposer à nous-mêmes.

Je salue par avance l'amendement gouvernemental, qui me paraît tout à fait nécessaire. J'étais préoccupée du rôle des cabinets de conseil auprès des assemblées ; je ne peux que l'être au sujet des collectivités territoriales. Je rejoins le président Mattei quand il s'oppose à une différenciation entre l'État et les collectivités. Nous devons tr...

Je serai brève, madame la présidente, car l'heure tourne et d'autres textes nous attendent. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement visant à soumettre les consultants des cabinets de conseil qui travaillent pour les administrations aux principes déontologiques qui s'appliquent pour les fonctionnaire...

…et nous pouvons librement considérer que les collectivités territoriales sont concernées. Si la chambre à laquelle nous appartenons existe, ce n'est pas pour rien ! Nous avons accepté d'examiner un texte issu du Sénat et j'aimerais bien, d'ailleurs, qu'il nous rende quelquefois la pareille.

En commission des lois, nous avons voulu introduire dans ce texte le sujet des collectivités territoriales. En séance publique, il s'est imposé : je remercie d'ailleurs les rapporteurs, qui avaient beaucoup de réserves à ce propos, d'avoir fait un pas de côté pour permettre que ces collectivités soient prises en considération. Il serait en effe...

En tout, à l'échelle de la France, 200 communes ! Nous ne sommes donc pas en train de pressurer les collectivités territoriales et nous avons bien conscience que si certaines ont la capacité d'encadrer les cabinets de conseil, d'autres ne le peuvent pas du tout. L'approche choisie est très pragmatique, raisonnable, et le rapport proposé tout à ...

Nous l'avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu'il serait impossible d'informer l'ensemble des agents de l'administration : nous avons donc précisé qu'il s'agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique...

Dans le même esprit que l'amendement n° 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint. Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans...

L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je reg...

Si je viens de déposer ce sous-amendement, c'est parce que la volonté du Gouvernement de supprimer l'article 3 tel qu'adopté par le Sénat pose un réel problème. Il est évident que nous avons envie et besoin de savoir si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c'est une donnée intéressante. Cependant...

Compte tenu de la durée de notre mandat, le rapport contenant ces informations ne devrait pas nous être remis tous les trois ans, mais tous les deux ans : il s'agirait d'une échéance raisonnable. De cette manière, nous obtiendrions ce document un an après la promulgation de la proposition de loi, puis tous les deux ans – sachant que le jaune bu...

Évidemment, j'aurais souhaité que l'article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l'essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c'est l'objet du sous-amendement n° 246. J'aurais préféré qu'il...