Saisie et confiscation des avoirs criminels

Supprimer les mots : « , notamment des juges des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention. D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle...

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision défini...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en...