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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 15)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je vais faire entendre une voix un peu dissonante. Ce JLD, dont nous avons adopté le statut spécialisé en 2016, nous y tenons ; et si nous y tenons, c'est parce que nous n'avons de cesse d'accroître les pouvoirs du parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante. Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez...
Nous pouvons débattre avec le sens de la nuance : on ne juge pas nécessairement toute réforme liberticide parce que l'on défend le statut du JLD, pour lequel nous avons bataillé pendant de nombreuses années ! L'indépendance du JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille. ...
