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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 5)
Les interventions de Cécile Untermaier
Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mon groupe a voté l'article 4 et il votera l'article 5. Nous saluons les dispositions qui améliorent l'indemnisation des victimes. Nous y avions déjà travaillé dans le code de justice pénale des mineurs,…
…puisque dans le cadre de la césure, nous permettons l'indemnisation de la victime au moment de la reconnaissance de culpabilité, ce qui me paraît essentiel. Cet article qui améliore l'indemnisation des victimes les plus vulnérables, en particulier les victimes de violences intrafamiliales et les personnes en situation de faiblesse, est tout à...
