Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le présent projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs et tout particulièrement pour les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants dur...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l'âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les alloca...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décr...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les huiles et graisses d’origine minérale ou de synthèse dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de solidarité vieillesse avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les huiles et graisses d’origine minérale ou de synthèse dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du prése...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les enzymes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’appliq...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, le pentachlorophénol, les pentachlorophénates et les dérivés halogénés de l’hydroxybenzonitrile dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, le pentachlorophénol, les pentachlorophénates et les dérivés halogénés de l’hydroxybenzonitrile dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge ...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d’orientation des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour b...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la ...

À l’alinéa 1, après le mot : « décrivant » insérer les mots : « les régressions prévisibles de la protection des droits sociaux fondamentaux ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à dénoncer une réforme fondée exclusivement sur des considérations budgétaires. Or, le système des retraites est ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par les amines aromatiques, leurs sels et leurs dérivés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assur...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par le méthacrylate de méthyle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections provoquées par le chlorure de vinyle monomère dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la pr...