Loi européenne sur l'espace
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Ma position n'a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, la Commission n'a pas encore définitivement décidé du type d'instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l'industrie, de la défense et de l'espace (Defis) de la Commis...