Loi européenne sur l'espace

Pour la première fois sous la seizième législature, nous abordons la question de l'espace et de ses enjeux. La proposition de résolution européenne qui vous est soumise offre l'occasion d'exprimer la voix de la France auprès de l'Union européenne en vue de faire avancer les négociations et d'aboutir à une loi européenne sur l'espace – le princi...

Avant que nous ne commencions l'examen des amendements, je voulais remercier les orateurs des différents groupes. Par ailleurs, je souhaite vraiment rappeler que le texte se veut rassembleur, puisqu'il poursuit des objectifs que nous partageons tous – c'est ce que je conclus des propos tenus sur quasiment tous les bancs – et qui sont les suivan...

Votre amendement pose une première difficulté car son contenu est en contradiction avec l'exposé sommaire. Vous proposez d'intégrer à la liste des visas l'accord du 5 décembre 1979 alors que l'exposé sommaire fait référence à la résolution du 4 février 1997, à savoir la déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d...

Rappelons d'autre part que nous avons adopté en commission votre amendement pour intégrer l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, prolongement du traité de 1967. Il ne me semble donc pas nécessaire d'ajouter l'accord de 1979, car il est couvert par le traité de 1967, dont la portée symbolique est trè...

Il me semble important d'ajouter à la liste des visas la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 10 janvier 2008 car l'immatriculation des objets et l'harmonisation des pratiques sont un prérequis à toute régulation du trafic à l'échelle internationale. Vous le savez, les Nations unies, et particulièrement le comité des utilisa...

Cette résolution, relativement brève, n'évoque que quelques pistes assez générales des champs que devraient couvrir les législations nationales. Si elle va dans le sens de notre proposition de résolution européenne, il ne me semble pas indispensable d'ajouter une deuxième résolution onusienne à la liste des visas, déjà bien fournie. De surcroît...

…et il ne me semble pas pertinent d'intégrer celle-ci, qui a trait à la défense et la militarisation de l'espace. Vous l'avez rappelé, la France défend une utilisation pacifique de l'espace et ce principe ne souffre aucune ambiguïté. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de la résolution. Avis défavorable.

Je vous remercie d'avoir rappelé, à l'occasion de la présentation de l'amendement, le formidable travail que l'Agence spatiale européenne a réalisé aux côtés de nos ministères pour aboutir à la conclusion de cet accord en marge du sommet de Séville. Nous avons obtenu une enveloppe de 340 millions d'euros par an pour garantir l'exploitation de n...

Vous l'avez rappelé vous-même, dans le secteur spatial européen, le poids de la France avoisine les 40 %. Lorsque nous défendons une loi européenne, nous défendons de facto les intérêts français. Lorsque la France participe aux négociations dans le cadre européen, elle défend évidemment sa position et les intérêts de son industrie. Perm...

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, vous évoquez le bon sens. Je crains que nous n'en ayons pas la même définition. La majorité du programme spatial européen, notamment de l'Union européenne, passe par l'ESA, soumise au principe du retour géographique : pour chaque euro investi, chaque État reçoit l'équivalent sous forme de contrats att...

L'un des objectifs de cette proposition de résolution, et l'un de mes engagements personnels, est de promouvoir une plus grande coopération entre les pays européens. Si la France a historiquement joué un rôle moteur dans la construction spatiale européenne, nous sommes aujourd'hui engagés par des objectifs et des valeurs communes. C'est pourquo...

La dimension duale du secteur spatial est réelle et très importante. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait car l'alinéa 21, qui suit celui que vous proposez de modifier, précise les différents enjeux de souveraineté, en indiquant à la fois les champs civils, comme l'économie ou la technologie, et militaires, par exemple la défense. De...

Cet amendement, qui rappelle que l'Union européenne doit soutenir une industrie spatiale compétitive et souveraine, va dans le sens du rapport qui accompagne la proposition de résolution européenne. Il met en évidence l'impérieuse nécessité de disposer d'une filière européenne souveraine, capable de faire face à la montée en puissance des acteu...

L'alinéa 21 a pour objet de rappeler les grands enjeux du secteur spatial, plus particulièrement à travers le prisme de la souveraineté. Comme vous le savez, avec ses applications, l'espace constitue un levier important pour construire des politiques publiques autonomes. L'alinéa mentionne donc une souveraineté « technologique » mais aussi « i...

Je vous remercie pour cet amendement qui me donne l'occasion de rappeler à nouveau le poids du secteur spatial dans notre économie : 10 % du PIB de l'Union européenne dépendent directement de nos solutions spatiales grâce à la production de données et de télécommunications. Ainsi, les constellations européennes Copernicus, qui fournit des image...

Le sous-amendement est en effet bienvenu pour préciser l'enjeu de la pollution lumineuse parce que la luminosité de certains satellites a des incidences négatives sur l'observation spatiale. S'il me semble exagéré d'évoquer des « conséquences dramatiques » comme vous le faites dans l'exposé sommaire de l'amendement, la préservation du ciel noct...

Votre amendement appelle l'Union européenne à faire preuve d'une plus grande vigilance quant au caractère extraterritorial de certaines réglementations, notamment américaines – vous faites notamment référence à l'Itar. Toutefois, je ne pense pas que ce sujet relève de cette proposition de résolution, qui est centrée sur l'adoption de règles rel...

Si. La future loi européenne répond à plusieurs enjeux que j'ai évoqués dans mon propos liminaire : la durabilité, la résilience et la sécurité. À cet égard, je partage l'idée d'ajouter plus explicitement les enjeux relatifs à la durabilité dans le corps du texte, d'où un sous-amendement sur ce point que nous allons bientôt examiner. Cependant...

Les imprécisions du traité de l'espace et de l'accord sur la Lune laissent une marge de manœuvre importante en l'absence d'une nouvelle réglementation. C'est ce qui a conduit les États-Unis à inscrire, dans le Space Act, des droits de propriété sur les ressources spatiales. Pour la France et l'Europe, l'engagement lunaire s'inscrit dans le cad...

Elles sont des puissances spatiales qui doivent être en mesure de décider pour elles-mêmes pour ensuite défendre leurs droits dans le cadre des négociations internationales. Si nous ne nous penchons pas sur la question des ressources extra-atmosphériques et si nous ne la tranchons pas, nous nous verrons imposer des règles qui ne sont pas les nô...