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Les amendements de Cécile Rilhac pour ce dossier
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Cet amendement, proposé par notre collègue Raphaël Gérard, a pour objet de moderniser la définition de la discrimination sur le fondement du nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions familiales et sociales. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a en effet introduit un nouveau critère de d...
Il s'agit d'un autre amendement déposé à l'initiative de Raphaël Gérard. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a introduit un nouveau critère de discrimination, qui a été traduit dans le code du travail à l'article L. 1132-1, mais qui ne figure pas à l'article 225-1 du code pénal, ce qui soulève des qu...
