Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les structures de conseil et d’accompagnement opèrent une mission de service public, et sont financées par l’État et ses partenaires de sorte de la remplir dans des conditions d’efficacité et de qualité optimales. Ces structures sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’autonomie protéinique totale en protéines végétales pour l’alimentation humaine et d’élevage à horizon 2050 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des polit...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au m...

I. – L’article L331‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Article L331‑1‑1. – Pour l’application du présent chapitre : « 1° Est qualifiée d’exploitation agricole, l’ensemble des entités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Inciter à l’entretien et à la conservation des infrastructures agricoles paysagères existantes héritées du passé (haies, mares, pierriers, murets en pierres sèches, etc.) au moyen d’une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) spécifique, de paiements pour services environnementaux (PSE...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union europée...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « l’agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour alerte, alerte renforcée et crise, en raison d’une sécheresse, au cours des trois dernières années. » Exposé sommaire : Par c...

Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer un répertoire des dispositifs de captation d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que soit soumise à autorisation toute demande de ...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un...

Un organisme de contrôle indépendant des miels est créé, sous la supervision de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes L’ensemble des miels mis sur le marché français doit faire état, avant leur distribution d’un contrôle suivi d’une autorisation, par cet organisme. Ce contrôle vise notamment...