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Les amendements de Catherine Couturier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Si nous voulons supprimer l'article 13, nous voulons surtout supprimer la réécriture que vous en proposez, qui tend à exonérer de toute charge pénale et financière des entreprises qui, pour réaliser des coupes en milieu forestier, détruiraient des espèces protégées. Bien évidemment, monsieur le ministre, ce ne sont pas de coupes sanitaires que...
Pire encore : du moment qu'il existe, pour la parcelle forestière, un document de gestion, vous présumez l'absence d'intentionnalité de l'exploitant. Sauf que les documents de gestion, comme Chantal Jourdan l'a rappelé ce matin, n'ont aucun caractère informatif ou prescriptif en matière de protection des espèces protégées.
Ces documents sont des coquilles vides qui ne permettent pas de savoir si des espèces protégées sont présentes ou non sur la parcelle. Prenons le cas d'une activité qui cherche à s'implanter en zone humide, comme dans mon département de la Creuse. Des sonneurs à ventre jaune, une espèce protégée de crapaud, ont été découverts sur le 1,8 hectar...
Le Parlement européen a récemment voté en faveur d'une proposition de règlement sur la restauration de la nature. Je vous en rappelle quelques objectifs : améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, améliorer l'indicateur de présence d'oiseaux communs et obtenir une tendance à la hausse d'au moins six des sept indicateurs mentionnés p...
