Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

D'après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…

…la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l'enquête de flagrance » ou par l'urgence.

Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

Ce texte prévoit également le risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et le risque immédiat de destruction des preuves.

Calmez-vous, tout va bien se passer ! Donc, je l'ai dit, nous faisons du droit. Contrairement à vous, je ne fais pas allusion à des dérives qui sont totalement infondées. Vous vous offusquez du vocabulaire employé par le ministre lorsqu'il vous appelle « La France incendiaire ».

Pour ma part, je réprouve le fait que tout l'hémicycle a applaudi, sauf vous, lorsque notre collègue Sarah Tanzilli a évoqué à la tribune notre soutien, qui devrait être unanime, au maire de L'Haÿ-les-Roses, M. Vincent Jeanbrun, dont la famille a été attaquée.