Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les États-Unis aujourd'hui – et demain, sans doute, la Chine – excellent dans le recours à l'extraterritorialité de leurs normes et procédures judiciaires pour mener leur guerre juridique. La France doit ainsi faire face à des situations d'ingérence contre lesquelles elle a peu de moyens de se défendre. Les entreprises françaises qui participe...

Il ressort de la lecture des amendements que l'auteur de l'infraction doit se voir proposer une mesure de justice restaurative, ce qui suppose la certitude que celle-ci soit applicable. Je soutiens avec ferveur les dispositifs visant à régler les différends à l'amiable, car, pour y avoir recouru à titre professionnel, j'ai pu constater leur eff...

La justice restaurative nécessite au contraire d'aller de l'avant, de définir le rôle du juge qui proposera la mesure, celui des associations – seul un infime pourcentage de celles qui pratiquent la médiation maîtrise la justice restaurative.

Ne décevons pas le justiciable : interpréter autrement l'attitude du garde des sceaux, c'est lui faire un mauvais procès !

Il y a selon moi une grande différence entre les amendements précédents, aux termes desquels le justiciable pouvait se voir proposer une mesure de justice restaurative,…

Délivrer une information sur la justice restaurative, ce n'est pas la même chose que proposer une mesure en ce sens. Autre point de détail, qui n'en est pas un : la grande différence entre la justice restaurative et la médiation restaurative tient au fait que, dans le cadre de la seconde, on met en présence la victime d'une infraction et l'aute...

Dans le cadre de la justice restaurative, on met en présence la victime d'une infraction avec l'auteur d'une autre infraction du même type.

En tout état de cause, le fait de proposer une information sur la justice restaurative, et d'inviter les personnes à se renseigner sur l'existence d'associations proposant ce type de démarche, me semble constituer une avancée intéressante. J'y suis personnellement favorable.

D'après nos collègues, les perquisitions nocturnes ne reposeraient sur aucune justification et le dispositif ne prévoirait aucun garde-fou. Avez-vous lu les articles du projet de loi qui,…

…la perquisition ne peut être autorisée que si elle est commandée par « les nécessités de l'enquête de flagrance » ou par l'urgence.

Ces conditions sont encadrées par le projet de loi et contrôlées par le juge des libertés et de la détention.

Ce texte prévoit également le risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et le risque immédiat de destruction des preuves.

Calmez-vous, tout va bien se passer ! Donc, je l'ai dit, nous faisons du droit. Contrairement à vous, je ne fais pas allusion à des dérives qui sont totalement infondées. Vous vous offusquez du vocabulaire employé par le ministre lorsqu'il vous appelle « La France incendiaire ».

Pour ma part, je réprouve le fait que tout l'hémicycle a applaudi, sauf vous, lorsque notre collègue Sarah Tanzilli a évoqué à la tribune notre soutien, qui devrait être unanime, au maire de L'Haÿ-les-Roses, M. Vincent Jeanbrun, dont la famille a été attaquée.